"MALLEM NOTAIRE nos tarifs en toute transparence"
Il existe deux formes de rémunération pour le notaire :
I- UN TARIF REGLEMENTÉ POUR TOUS LES NOTAIRES
Le tarif règlementé est fixé par décret par le gouvernement, c'est le même pour tous les Notaires de France.
II- LES HONORAIRES LIBRES POUR CERTAINES PRESTATIONS
Certains honoraires sont librement fixés par le notaire, ils s'appliquent à tous les autres actes ou prestations non soumis au tarif réglementé notamment en matière commerciale/ droits des sociétés, le conseil, ou encore certaines prestations détachables d'une opération principale.
III- LES TEXTES DE REFERENCE
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires